2.3 Any reference made to an ICC pu

2.3 Any reference made to an ICC publication (ie, Incoterms) is a reference to the version current as at the date of the Contract.

Výsledky (francouzština) 1:

2.3 toute référence à une publication de la CCI (c'est à dire, les Incoterms) est une référence à la version actuelle comme à la date du contrat.

Výsledky (francouzština) 2:

2.3 Toute référence à une publication de la CPI (ie, les Incoterms) est une référence à la version actuelle à la date du contrat.

Výsledky (francouzština) 3:

2.3 Toute référence à une publication de la CCI (ie, Incoterms) est une référence à la version courante à la date du contrat.