6.1 If the Buyer fails to pay the P

6.1 If the Buyer fails to pay the Price at the agreed time, the Seller is entitled to charge the Buyer interest on the overdue amount at the rate of 2.5% per month (or, if a maximum rate of interest is prescribed by law, that maximum rate), payable on a daily basis from the due date of payment (and provided that the charging of such interest shall not be deemed to extend the due date for payment).

Výsledky (francouzština) 1:

6.1 si l'acheteur ne paye pas le prix à l'heure convenue, le vendeur a le droit de facturer les intérêts de l'acheteur sur le montant en souffrance au taux de 2,5 % par mois (ou, si un taux maximum d'intérêt est prescrit par la Loi, que le taux maximal), payable sur une base quotidienne à partir de la date d'échéance de paiement (et à condition que la charge de ces intérêts n'est pas de prolonger la date d'exigibilité).

Výsledky (francouzština) 2:

6.1 Si l'acheteur ne paie pas le prix à l'heure convenue, le vendeur est en droit de facturer l'intérêt de l'acheteur sur le montant en souffrance au taux de 2,5% par mois (ou, si un taux d'intérêt maximal est prescrit par la loi, que taux maximum), payable sur une base quotidienne à partir de la date d'échéance de paiement (et à condition que la charge de ces intérêts ne doit pas être considérée comme de prolonger la date d'échéance du paiement).

Výsledky (francouzština) 3:

6.1 Si l'acheteur ne paie pas le prix au moment convenu, le vendeur est en droit de facturer l'intérêt de l'acheteur sur le montant en souffrance au taux de 2,5 % par mois (ou, si un taux d'intérêt maximal est prescrite par la loi, que le débit maximum),Payable sur une base quotidienne à partir de la date d'échéance de paiement (et pour autant que la charge de ces intérêts n'est pas réputée pour étendre la date d'échéance du paiement).