13.8 Without limiting Article 13.7,

13.8 Without limiting Article 13.7, to the extent the Goods or Services are supplied and acquired “in trade” (within the meaning of the Fair Trading Act 1986 (“FTA”)) in New Zealand the parties contract out of the Consumer Guarantees Act 1993 and sections 9, 12A, 13 and 14(1) of the FTA and agree that it is fair and reasonable to do so.

Výsledky (francouzština) 1:

13,8 sans préjudice de l'Article 13.7, dans la mesure où les biens ou les Services sont fournis et acquis « dans le commerce » (au sens de la Fair Trading Act 1986 ("FTA")) en Nouvelle Zélande, les parties se soustraire à la Consumer Guarantees Act 1993 et les articles 9, 12, 13 et 14 (1) de l'accord de libre-échange et conviennent qu'il est juste et raisonnable de le faire.

Výsledky (francouzština) 2:

13.8 Sans limiter l'article 13.7, dans la mesure où les biens ou services sont fournis et acquis "dans le commerce" (dans le sens de la Fair Trading Act 1986 («FTA»)) en Nouvelle-Zélande le contrat de partis de la consommation Garanties Act de 1993 et les articles 9, 12A, 13 et 14 (1) de l'ALE et conviennent qu'il est juste et raisonnable de le faire.

Výsledky (francouzština) 3:

13.8 Sans limiter la portée de l'article 13.7, dans la mesure où les biens ou les services sont fournis et acquis " dans le commerce " (au sens de la loi dite Fair Trading Act 1986 ("ALÉ")) en Nouvelle-Zélande les parties contrat hors de le Consumer Guarantees Act de 1993 et les articles 9, 12A, 13 et 14(1) de l'ALÉ et conviennent qu'il est juste et raisonnable de le faire.