Any reference in this Clause ‎14.6

Any reference in this Clause ‎14.6 to any Party shall, at any time when such Party is treated as a member of a group for VAT purposes, include (where appropriate and unless the context otherwise requires) a reference to the representative member of such group at such time (the term “representative member” to have the same meaning as in the Value Added Tax Act 1994).

Výsledky (francouzština) 1:

Toute référence dans cette Clause de 14,6 à toute partie comprend, à tout moment, lorsque cette partie est traitée comme un membre d'un groupe aux fins de la TVA, (le cas échéant et sauf indication contraire du contexte) une référence au membre représentatif de ce groupe à ce moment-là (le terme « membre représentatif » d'avoir la même signification que dans la valeur ajoutée taxe Act 1994).

Výsledky (francouzština) 2:

Toute référence dans le présent article 14.6 de toute Partie, à tout moment où cette partie est traitée comme un membre d'un groupe à la TVA, y compris (le cas échéant et à moins que le contexte ne s'y oppose) une référence à l'élément représentatif de ce groupe à ce moment (le terme «membre représentant» d'avoir la même signification que dans la Loi de l'impôt sur la valeur ajoutée 1994).

Výsledky (francouzština) 3:

Toute référence dans la présente Clause ‎14,6 à toute Partie, à tout moment, lorsqu'une telle partie est traitée en tant que membre d'un groupe aux fins de la TVA, notamment (le cas échéant et à moins que le contexte ne l'exige) une référence au représentant membre de groupe de ce genre à tel moment (le terme "membre" d'avoir le même sens que dans la taxe sur la valeur ajoutée loi 1994).