20.2 A party affected by force maje

20.2 A party affected by force majeure shall not be deemed to be in breach of the Contract, or otherwise be liable to the other, by reason of any delay in performance, or the non-performance, of any of its obligations under the Contract to the extent that the delay or non-performance is due to any force majeure of which it has notified the other party in accordance with Article 20.3.

Výsledky (francouzština) 1:

20,2 une partie touchée par la force majeure n'est pas réputé être en violation du contrat, ou sinon être responsable envers l'autre, en raison de tout retard dans l'exécution ou la non-exécution, de le quelconque de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le retard ou l'inexécution est due à un cas de force majeure dont il a avisé l'autre partie conformément à l'Article 20.3.

Výsledky (francouzština) 2:

20.2 Une partie visée par la force majeure ne doit pas être considérée comme une violation du contrat, ou autrement être responsable envers l'autre, en raison d'un retard dans l'exécution, ou de la non-exécution, de l'une de ses obligations en vertu du contrat dans la mesure où le retard ou la non-performance est due à un cas de force majeure dont il a notifié à l'autre partie conformément à l'article 20.3.

Výsledky (francouzština) 3:

20.2 Une partie touchée par force majeure ne sera pas réputée être en violation du contrat, ou autrement être responsable envers l'autre, en raison de tout retard dans l'exécution ou la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu du contrat dans la mesure où le retard ou la non-performance est due à toute force majeure dont il a avisé l'autre partie conformément à l'article 20.3.