or, if a maximum rate of interest i

or, if a maximum rate of interest is prescribed by law, that maximum rate), payable on a daily basis from the due date of payment (and provided that the charging of such interest shall not be deemed to extend the due date for payment).

Výsledky (francouzština) 1:

ou, si un taux d'intérêt maximal est prescrit par la Loi, que le taux maximal), payable sur une base quotidienne à partir de la date d'échéance de paiement (et à condition que la charge de ces intérêts n'est pas de prolonger la date d'exigibilité).

Výsledky (francouzština) 2:

ou, si un taux d'intérêt maximal est prescrit par la loi, que le taux maximum), payable sur une base quotidienne à partir de la date d'échéance de paiement (et à condition que la charge de ces intérêts ne doit pas être considérée comme de prolonger la date d'échéance du paiement) .

Výsledky (francouzština) 3:

Ou, si un taux d'intérêt maximal est prescrite par la loi, que le débit maximum), payables sur une base quotidienne à partir de la date d'échéance de paiement (et pour autant que la charge de ces intérêts n'est pas réputée pour étendre la date d'échéance du paiement).