19.4 The damages referred to in Art

19.4 The damages referred to in Articles 19.2 and 19.3 may be increased by the amount of any reasonable expenses incurred as a result of the breach or up to the amount of any loss, excluding any loss of profit, which should have been foreseen by the party in breach, at the time of the conclusion of the Contract, in the light of the facts and matters which were known or ought to have been known to it, as a possible consequence of the breach of the Contract.

Výsledky (francouzština) 1:

19.4 les dommages visés à l'article 19.2 et 19.3 peuvent être augmentés du montant des dépenses raisonnables encourues par suite du manquement ou jusqu'à concurrence du montant de toute perte, à l'exclusion de toute perte de profit, qui doit avoir été prévue par la partie en violation, au moment de la conclusion du contrat, à la lumière des faits et des questions qui étaient connues ou auraient dû ont été connus pour elle , une conséquence de la rupture du contrat.

Výsledky (francouzština) 2:

19.4 Les dommages visés aux articles 19.2 et 19.3 peut être augmenté par le montant de tous les frais raisonnables engagés à la suite de la violation ou à concurrence du montant de toute perte, l'exclusion de toute perte de profit, qui aurait dû être prévu par la partie en violation, au moment de la conclusion du contrat, à la lumière des faits et des questions qui étaient connus ou auraient dû être connu à elle, comme une conséquence possible de la violation du contrat.

Výsledky (francouzština) 3:

19.4 Les dommages visés aux articles 19.2 et 19.3 peut être augmenté du montant de toutes les dépenses raisonnables engagées par suite de la violation ou du montant de toute perte, à l'exclusion de toute perte de profit, qui devrait avoir été prévu par la partie en infraction, au moment de la conclusion du contrat,À la lumière des faits et des questions qui étaient connus ou auraient dû être connus d'elle, comme une conséquence possible de la violation du contrat.