2.2 Questions relating to the Contr

2.2 Questions relating to the Contract that are not settled by the provisions in the Contract itself shall be governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Sales Convention of 1980) (CISG).

Výsledky (francouzština) 1:

2.2 questions relatives au contrat qui ne sont pas réglées par les dispositions dans le contrat lui-même est régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises (Convention de ventes de Vienne de 1980) (CVIM).

Výsledky (francouzština) 2:

2.2 Questions relatives au contrat qui ne sont pas réglées par les dispositions du contrat lui-même sont régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de ventes de 1980) (Convention de Vienne).

Výsledky (francouzština) 3:

2.2 Questions relatives au contrat qui ne sont pas réglés par les dispositions dans le contrat lui-même doit être régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les ventes de 1980) (CISG).