à moins que cette perte ou responsabilité se trouve dans un jugement définitif, non susceptible d'appel par un tribunal compétent pour être provoqué par ces
à moins que cette perte ou ce passif se trouve dans un jugement définitif, non susceptible d'appel par un tribunal compétent pour être causés par une telle
Sauf si une telle perte ou responsabilité est trouvé dans un final, non susceptible jugement par un tribunal de juridiction compétente pour être causé par de telles