is a member of that first person an

is a member of that first person and controls alone, pursuant to an agreement with other shareholders or members, a majority of the voting rights in the first person or the rights under its constitution to direct the overall policy of the first person or alter the terms of its constitution, or

Výsledky (francouzština) 1:

est un membre de cette première personne et contrôle seul, conformément à un accord avec les autres actionnaires ou associés, une majorité des droits de vote à la première personne ou des droits en vertu de sa constitution pour diriger la politique générale de la première personne ou modifier les termes de sa constitution, ou

Výsledky (francouzština) 2:

Est membre de la première personne et contrôles seuls, en vertu d'un accord avec les autres actionnaires ou des membres, une majorité des droits de vote à la première personne ou les droits en vertu de sa constitution pour diriger la politique générale de la première personne ou modifier les termes de sa constitution, ou