Such damages shall not exceed the l

Such damages shall not exceed the loss which the party in breach ought to have foreseen at the time of the conclusion of the Contract, in the light of the facts and matters which then were known or ought to have been known to it, as a possible consequence of the breach of the Contract.

Výsledky (francouzština) 1:

Ces dommages ne doivent pas dépasser la perte que la partie en violation aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, à la lumière des faits et des questions qui ensuite connaissaient ou aurait dû, une conséquence de la rupture du contrat.

Výsledky (francouzština) 2:

Ces dommages-intérêts ne doivent pas dépasser la perte que la partie en défaut aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, à la lumière des faits et des questions qui ont ensuite été connus ou auraient dû être connue à lui, comme un possible conséquence de la violation du contrat.

Výsledky (francouzština) 3:

Ces dommages ne dépassera pas la perte que la partie en infraction aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, à la lumière des faits et des questions qui étaient connus ou auraient dû être connus d'elle, comme une conséquence possible de la violation du contrat.