Unless expressly provided to the co

Unless expressly provided to the contrary in a Document financier a person who is not a Party has no right under the Contracts (Les Droits des Tiers) Act 1999 (the “Droits des Tiers”) to enforce or enjoy the benefit of any term of this Agreement.

Výsledky (francouzština) 1:

Sauf si expressément prévu à l'effet contraire dans un financier de Document une personne qui n'est pas un parti n'a aucun droit en vertu de la Loi sur les contrats (Les Droits des Tiers) 1999 (les « <462>Droits des Tiers ») pour faire valoir ou de bénéficier d'une disposition du présent accord.

Výsledky (francouzština) 2:

Sauf disposition expresse à l'effet contraire dans un document financier une personne qui n'est pas un parti n'a aucun droit en vertu de la Loi sur les contrats (Les droits des niveaux) Act de 1999 (le " < 462 >Droits des niveaux< / 462 > ") pour appliquer ou profiter de l'avantage de tout terme de cet accord.