(a) information which is either alr

(a) information which is either already in the public domain, or subsequently comes into the public domain, other than by reason of a breach of the Contract;

Výsledky (francouzština) 1:

(a) l'information qui est déjà dans le domaine public, soit par la suite vient dans le domaine public, autre qu'une violation du contrat ;

Výsledky (francouzština) 2:

(A) l'information qui est soit déjà dans le domaine public, ou par la suite est dans le domaine public, autrement que par raison d'une violation du contrat;

Výsledky (francouzština) 3:

(a) l'information qui est déjà dans le domaine public, ou par la suite tombe dans le domaine public, autres qu'en raison d'une rupture du contrat;