28.3 If the Dispute remains unresol

28.3 If the Dispute remains unresolved after mediation or the parties do not elect to refer a Dispute to mediation, then the Parties are free to pursue the legal remedies available to them as they see fit.

Výsledky (francouzština) 1:

28.3 Si le différend persiste après la médiation ou si les parties choisissent de ne pas soumettre un différend à la médiation, les Parties sont libres d'appliquer des voies de recours disponibles pour eux, comme ils l'entendent.

Výsledky (francouzština) 2:

28.3 Si le différend subsiste après la médiation ou que les parties ne choisissent de ne pas soumettre un différend à la médiation, les parties sont libres d'exercer les recours juridiques à leur disposition comme ils l'entendent.

Výsledky (francouzština) 3:

28.3 Si le différend subsiste après la médiation ou les parties ne choisissent pas de soumettre un différend à la médiation, les parties sont libres de poursuivre les recours juridiques à leur disposition comme ils l'entendent.