has the right to exercise a dominan

has the right to exercise a dominant influence (which must include the right to give directions with respect to operating and financial policies of the first person which its directors are obliged to comply with whether or not for its benefit) over the first person by virtue of provisions contained in the articles (or equivalent) of the first person or by virtue of a control contract which is in writing and is authorised by the articles (or equivalent) of the first person and is permitted by the law under which such first person is established, or

Výsledky (francouzština) 1:

a le droit d'exercer une influence dominante (qui doit inclure le droit de donner des directives en ce qui concerne les politiques opérationnelles et financières de la première personne qui ses administrateurs sont tenus de se conformer ou non à son profit) au cours de la première personne en vertu des dispositions contenues dans les articles (ou l'équivalent de la première personne) ou en vertu d'un contrat de contrôle qui est et est autorisé par les statuts (ou l'équivalent) de la première personne et est permise par la loi en vertu duquel la première de ces personnes est établie, ou

Výsledky (francouzština) 2:

A le droit d'exercer une influence dominante (qui doit inclure le droit de donner des instructions en ce qui a trait à l'exploitation et les politiques financières de la première personne qui ses administrateurs sont tenus de se conformer avec la question de savoir si oui ou non à son profit) au cours de la première personne en vertu des dispositions contenues dans les articles (ou équivalent) de la première personne ou en vertu d'un contrat de commande qui est enEt est autorisé par les articles (ou équivalent) de la première personne et est autorisée par la loi en vertu de laquelle la première personne est établie,
n.
Or, prénom masculin; prénom féminin (Hébreu)


 

conj.
ou, ou bien