19.1 Where the Contract is not avoi

19.1 Where the Contract is not avoided, damages for a breach of the Contract by one party shall consist of a sum equal to the loss suffered by the other party.

Výsledky (francouzština) 1:

19.1 lorsque le contrat n'est pas résolu, dommages-intérêts pour violation du contrat par une des parties doivent consister une somme égale à la perte subie par l'autre partie.

Výsledky (francouzština) 2:

19.1 Lorsque le contrat ne peut être évitée, des dommages-intérêts pour la violation du contrat par une partie se composera d'une somme égale à la perte subie par l'autre partie.

Výsledky (francouzština) 3:

19.1 Lorsque le contrat n'est pas évité, dommages-intérêts pour violation du contrat par une partie se compose d'une somme égale à la perte subie par l'autre partie.