16.1 Without limiting Article 15.2

16.1 Without limiting Article 15.2 for the purposes of the Personal Property Securities Act 1999 (New Zealand) and the Personal Property Securities Act 2009 (Australia), to secure all of the Buyer’s obligations to the Seller at any time, the Buyer grants a security interest to the Seller in all of the Buyer’s present and after-acquired property except for those items or kind of the customer’s personal property (excepted property) which has not been supplied by the Seller to the Buyer (other than excepted property which is or comprises proceeds of any personal property supplied by the Seller).

Výsledky (francouzština) 1:

16.1 sans préjudice de l'Article 15.2 aux fins de la Personal Property Securities Act 1999 (Nouvelle-Zélande) et les biens personnels Securities Act 2009 (Australie), afin de garantir toutes les obligations de l'acheteur au vendeur à tout moment, l'acheteur confère une sûreté pour le vendeur en tous biens présents et futurs de l'acheteur à l'exception de ces éléments ou type du client des biens personnels (propriété exceptée) qui n'a pas été fournie par le vendeur à l'acheteur ( autre qu'un bien exclu qui est ou se compose de produits de tout bien meuble fourni par le vendeur).

Výsledky (francouzština) 2:

16.1 Sans limiter l'article 15.2 pour les besoins de la Personal Property Securities Act 1999 (Nouvelle-Zélande) et le Property Securities Act Personal 2009 (Australie), pour garantir que toutes les obligations de l'acheteur au vendeur, à tout moment, l'acheteur accorde une sûreté au Vendeur dans l'ensemble de la présente de l'acheteur et biens acquis après sauf pour les articles ou type de biens personnels du client (propriété excepté) qui n'a pas été fournis par le vendeur à l'acheteur (autres que les biens sauf ce qui est ou comprend un produit des biens personnels fournis par le vendeur).

Výsledky (francouzština) 3:

16.1 Sans limiter la portée de l'article 15.2 pour l'application de la Loi sur les sûretés mobilières 1999 (Nouvelle-Zélande) et de la Loi sur les sûretés mobilières 2009 (Australie), pour sécuriser toutes les obligations de l'acheteur au vendeur à tout moment,L'acheteur accorde un intérêt de sécurité au vendeur dans tous de l'acheteur de sa présente et biens acquis après la faillite, sauf pour les éléments ou genre de biens personnels du client (à l'exception de biens) qui n'a pas été fourni par le vendeur à l'acheteur (autre qu'excepté la propriété qui est ou comprend le produit de biens personnels fournis par le vendeur).