any offer, gift, payment, promise t

any offer, gift, payment, promise to pay, commission, fee, loan or other consideration which would or might constitute bribery within the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions of 17 December 1997 or the OECD Recommendation for Further Combating Bribery of Foreign Public Officials of 9 December 2009 or the OECD Recommendation on Bribery and Officially Supported Export Credits adopted by the OECD Council on 14 December 2006.

Výsledky (francouzština) 1:

toute offre, le cadeau, le paiement, promesse de rémunération, commission, frais, prêt ou toute autre contrepartie qui pourrait constituer la corruption au sein de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les Transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 ou <340/> ou la recommandation de l'OCDE pour davantage la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers du 9 décembre 2009 ou la recommandation de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant par le Conseil de l'OCDE le 14 décembre 2006.

Výsledky (francouzština) 2:

Aucune offre, aucun don ou paiement, promesse de payer, à la commission, les frais,Prêt ou autre considération qui seraient ou pourraient constituer la corruption au sein de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 < 340/> ou la recommandation de l'OCDE pour poursuivre la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers du 9 décembre 2009 ou la recommandation de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportationPar le Conseil de l'OCDE le 14 décembre 2006.